Arrêté du 3 août 1992 relatif aux taux des taxes parafiscales dues par les entreprises ressortissant au Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes

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NOR : AGRG9201132A

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le décret no 92-753 du 3 août 1992 portant établissement des taxes parafiscales dues par les entreprises ressortissant au Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le taux de la taxe visée à l'article 1er du décret du 3 août 1992 susvisé est fixé à:
    - 0,23 p. 1000 du montant des ventes effectuées par les redevables concernés, lorsque le chiffre d'affaires reste inférieur à 30 millions de francs;
    - 0,21 p. 1000 pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 30 millions et 60 millions de francs;
    - 0,165 p. 1000 pour la tranche comprise entre 60 millions et 150 millions de francs;
    - 0,132 p. 1000 pour la tranche supérieure à 150 millions de francs.


  • Art. 2. - Le taux de la taxe visée à l'article 3 du décret du 3 août 1992 susvisé est forfaitairement fixé à 370 F. Il est réduit à 185 F si l'effectif moyen du personnel employé (non compris les apprentis sous contrat) a été inférieur à cinq personnes dans l'année précédant celle de l'imposition du redevable.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 août 1992.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

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