Le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat à la mer,

Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 521-1 et R. 521-1 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers en date du 24 juin 1992,