Arrêté du 30 septembre 1992 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents

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NOR : MERR9200137A

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Le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 521-1 et R.
521-1;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers en date du 24 juin 1992,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 521-1 du code des ports maritimes est porté à 102,90 F à compter du 1er mai 1992.


  • Art. 2. - Le directeur des ports et de la navigation maritimes, le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 septembre 1992.

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du budget,

I. BOUILLOT

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,



MARTINE AUBRY

Le secrétaire d'Etat à la mer,

CHARLES JOSSELIN

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