Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie, notamment son article 18 ;

Vu le chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail, et notamment les articles L. 231-2 et L. 231-3 ;

Vu le décret n° 78-72 du 20 janvier 1978 concernant les premiers soins à donner aux victimes d'accidents électriques ;

Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 20 décembre 1989 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 6 juillet 1989 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 16 avril 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,