Loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale

Article 1
Version en vigueur depuis le 27/06/1992Version en vigueur depuis le 27 juin 1992
Les articles 3 et 4 de la loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983 modifiant le code de la nationalité française et le code électoral et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité française sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 2 (M)
- Modifie Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 4 (M)
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 - art. 33 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Loi n°86-825 du 11 juillet 1986 - art. 9-1 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°77-122 du 10 février 1977 - art. 5 (MMN)
Article 10
Version en vigueur du 27/06/1992 au 22/04/2000Version en vigueur du 27 juin 1992 au 22 avril 2000
Abrogé par Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 20 (V)
Pour l'application de la présente loi dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte :
I. - Les dispositions du titre Ier de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 précitée entreront en application le premier jour du onzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
II. - Les dispositions de l'article 14 de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 précitée ne sont applicables qu'aux procurations établies après le 1er septembre 1992.
III. - L'article 13 de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 précitée prend effet à compter du 1er juillet 1992.
Article 11
Version en vigueur du 27/06/1992 au 22/04/2000Version en vigueur du 27 juin 1992 au 22 avril 2000
Abrogé par Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 20 (V)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

(1) Travaux préparatoires : loi n° 92-556.

Sénat :

Projet de loi n° 57 (1991-1992) ;

Rapport de M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission des lois, n° 305 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 29 avril 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2664 ;

Rapport de M. Robert Savy, au nom de la commission des lois, n° 2753 ;

Discussion et adoption le 12 juin 1992.

Rechercher sur Légifrance

Loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10

Article 11