Loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale

En vigueur depuis le 27/06/1992En vigueur depuis le 27 juin 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2000

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/06/1992Version en vigueur depuis le 27 juin 1992

Les articles 3 et 4 de la loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983 modifiant le code de la nationalité française et le code électoral et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité française sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.