FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE

(1) Travaux préparatoires : loi n° 92-625.

Sénat :

Projet de loi n° 386 (1991-1992) ;

Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, n° 410 (1991-1992) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 juin 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2801 ;

Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, n° 2811 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 24 juin 1992.