Loi n° 92-625 du 6 juillet 1992 sur la zone d'attente des ports et des aéroports et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (1)

En vigueur depuis le 09/07/1992En vigueur depuis le 09 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/07/1992Version en vigueur depuis le 09 juillet 1992

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi.