Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre de l'économie et des finances, et du ministre du budget,

Vu le code de l'industrie cinématographique, et notamment ses articles 8, 14 et 20 ;

Vu le décret n° 67-513 du 30 juin 1967 modifié relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie ;

Vu le décret n° 90-174 du 23 février 1990 relatif à la classification des oeuvres cinématographiques,