En vigueur depuis le 18/06/1992En vigueur depuis le 18 juin 1992

Article 3

Version en vigueur depuis le 18/06/1992Version en vigueur depuis le 18 juin 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.