Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement aux emplois de chef de mission dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie.

L'emploi de chef de mission correspond à des fonctions exercées dans le cadre des attributions du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ou des établissements publics administratifs qui en relèvent, comportant l'exercice de responsabilités particulièrement importantes et exigeant la mise en oeuvre de compétences en matière administrative, financière, économique, statistique ou technique, la gestion autonome d'une unité administrative ou la responsabilité de projets importants.

Les fonctions qu'ils exercent requièrent des capacités d'initiative et d'adaptation et une expérience professionnelle diversifiée.

L'emploi de chef de mission comporte six échelons.

La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de 2 ans 6 mois.

Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous est considérée comme temps de services effectifs.

Peuvent être nommés dans l'emploi de chef de mission :

a) Les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 3e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs en qualité d'ingénieur divisionnaire ;

b) Les attachés principaux d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 5e échelon de la 2e classe et comptant au moins trois ans de services effectifs en qualité d'attaché principal ;

c) Les attachés statisticiens principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 5e échelon de la 2e classe et comptant au moins trois ans de services effectifs en qualité d'attaché principal.

I. - Les ingénieurs divisionnaires sont, lors de leur nomination, classés dans leur nouvel emploi dans les conditions définies au tableau ci-dessous :

INGÉNIEUR DIVISIONNAIRE DE L'INDUSTRIE ET DES MINES : 8e échelon

CHEF DE MISSION : 5e échelon ; Ancienneté : Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois.

INGÉNIEUR DIVISIONNAIRE DE L'INDUSTRIE ET DES MINES : 7e échelon ; Ancienneté : Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.

CHEF DE MISSION : 5e échelon ; Ancienneté : Trois quarts de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.

INGÉNIEUR DIVISIONNAIRE DE L'INDUSTRIE ET DES MINES : 7e échelon ; Ancienneté : Inférieure à 1 an 6 mois.

CHEF DE MISSION : 4e échelon ; Ancienneté : Ancienneté acquise majorée de 1 an.

INGÉNIEUR DIVISIONNAIRE DE L'INDUSTRIE ET DES MINES : 6e échelon ; Ancienneté : Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.

CHEF DE MISSION : 4e échelon ; Ancienneté : La moitié de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.

INGÉNIEUR DIVISIONNAIRE DE L'INDUSTRIE ET DES MINES : 6e échelon ; Ancienneté : Inférieure à 1 an 6 mois.

CHEF DE MISSION : 3e échelon ; Ancienneté : Ancienneté acquise majorée de 1 an.

INGÉNIEUR DIVISIONNAIRE DE L'INDUSTRIE ET DES MINES : 5e échelon ; Ancienneté : Egale ou supérieure à 2 ans.

CHEF DE MISSION : 3e échelon ; Ancienneté : Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.

INGÉNIEUR DIVISIONNAIRE DE L'INDUSTRIE ET DES MINES : 5e échelon ; Ancienneté : Inférieure à 2 ans.

CHEF DE MISSION : 2e échelon ; Ancienneté : Trois quarts de l'ancienneté acquise, majorés de 1 an.

INGÉNIEUR DIVISIONNAIRE DE L'INDUSTRIE ET DES MINES : 4e échelon ; Ancienneté : Egale ou supérieure à 2 ans.

CHEF DE MISSION : 2e échelon ; Ancienneté : Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.

INGÉNIEUR DIVISIONNAIRE DE L'INDUSTRIE ET DES MINES : 4e échelon ; Ancienneté : Inférieure à 2 ans.

CHEF DE MISSION : 1e échelon ; Ancienneté : Trois quarts de l'ancienneté acquise, majorés de 1 an.

INGÉNIEUR DIVISIONNAIRE DE L'INDUSTRIE ET DES MINES : 3e échelon ; Ancienneté : Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.

CHEF DE MISSION : 1e échelon ; Ancienneté : Deux tiers de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.

II. - Les attachés principaux d'administration centrale et les attachés statisticiens principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont, lors de leur nomination, classés dans leur nouvel emploi dans les conditions définies au tableau ci-dessous :

ATTACHÉ PRINCIPAL

Echelons ; Ancienneté

CHEF DE MISSION

Echelons ; Ancienneté

1re classe

3e

5e

Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois.

2e

Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.

5e

Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.

2e

Inférieure à 1 an 6 mois.

4e

Ancienneté acquise majorée de 1 an.

1er

Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.

4e

Deux tiers de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.

1er

Inférieure à 1 an 6 mois.

3e

Ancienneté acquise majorée de 1 an.

2e classe

7e

3e

Moitié de l'ancienneté acquise dans la limite de 1 an.

6e

2e

Ancienneté acquise.

5e

Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.

1er

Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.

Les nominations à l'emploi de chef de mission sont prononcées par arrêté du ministre chargé l'économie, des finances et de l'industrie.

Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de mission sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.

Tout agent nommé dans un emploi de chef de mission peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.