Décret n°92-468 du 21 mai 1992 portant application de l'article 757 B du code général des impôts et du III de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) prévoyant l'assujettissement aux droits de mutation par décès de certains contrats d'assurances

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 757 B ;

Vu le III de l'article 26 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 portant loi de finances rectificative pour 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 292 A (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 292 B (V)
Article 3
Version en vigueur depuis le 27/05/1992Version en vigueur depuis le 27 mai 1992
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Droit national