Décret no 92-468 du 21 mai 1992 portant application de l'article 757 B du code général des impôts et du III de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991) prévoyant l'assujettissement aux droits de mutation par décès de certains contrats d'assurances

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NOR : BUDF9210023D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 757B;
Vu le III de l'article 26 de la loi no 91-1323 du 30 décembre 1991 portant loi de finances rectificative pour 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 292 A de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < >
  • Art. 2. - L'article 292 B de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < <1. Le nom ou la raison sociale et le domicile de l'assureur;
    < <2. Les nom, prénoms et domicile de l'assuré ainsi que la date de son décès;
    < <3. Les nom, prénoms et domicile du ou des bénéficiaires;
    < <4. La date de souscription du ou des contrats;
    < <5. Le montant des primes versées après le soixante- dixième anniversaire de l'assuré pour chacun des contrats.
    Les mêmes obligations incombent aux assureurs pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, lorsque des avenants prévus à l'article L. 112-3 du code des assurances de nature à transformer l'économie même de ces contrats ont été souscrits après cette date.
    < < >

  • Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mai 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

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