Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué à la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles L. 132-1 et L. 151-1 à L. 151-3 ;

Vu le nouveau code de procédure civile, et notamment le titre VII du livre II ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,