Décret no 92-228 du 12 mars 1992 relatif à la saisine pour avis de la Cour de cassation

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NOR : JUSC9121055D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué à la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles L. 132-1 et L. 151-1 à L. 151-3;
Vu le nouveau code de procédure civile, et notamment le titre VII du livre II;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est ajouté au titre VII du livre II du nouveau code de procédure civile, un chapitre VI ainsi rédigé:


    <

    <
    < < par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation en formulant la question de droit qu'il lui soumet. Il sursoit à statuer jusqu'à la réception de l'avis ou jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'article 1031-3.
    < < < < < < < < < >

  • Art. 2. - Il est ajouté au livre Ier (deuxième partie: Réglementaire) du code de l'organisation judiciaire un titre V ainsi rédigé:


    <

    <
    < sont celles prévues au nouveau code de procédure civile, livre II, titre VII, chapitre VI.> >

  • Art. 3. - Après la première phrase de l'article R. 131-17 du code de l'organisation judiciaire, est ajoutée la phrase suivante:
    < >
  • Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mars 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre délégué à la justice,

MICHEL SAPIN

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