Arrêté du 28 février 1992 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse à titre de participation à la réparation des dégâts de grand gibier

abrogée depuis le 13/03/1993abrogée depuis le 13 mars 1993

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 1993

NOR : ENVN9250079A

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Le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget,

Vu les articles L. 225-4 et R. 225-1 à R. 225-14 du code rural,

  • Article 1

    Version en vigueur du 19/03/1992 au 13/03/1993Version en vigueur du 19 mars 1992 au 13 mars 1993

    Abrogé par Arrêté 1993-03-02 art. 3 JORF 13 mars 1993

    En application des dispositions de l'article L. 225-4 du code rural, la taxe que les bénéficiaires du plan de chasse sont tenus de verser à titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier est fixée, suivant l'espèce et par tête de grand gibier à prélever attribuée à chaque bénéficiaire par son plan de chasse individuel, à :

    Cerf élaphe : 370 F ;

    Daim : 180 F ;

    Mouflon : 125 F ;

    Chevreuil et cerf sika : 65 F.

  • Article 2

    Version en vigueur du 19/03/1992 au 13/03/1993Version en vigueur du 19 mars 1992 au 13 mars 1993

    Abrogé par Arrêté 1993-03-02 art. 3 JORF 13 mars 1993

    Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la campagne 1992-1993.

  • Article 3

    Version en vigueur du 19/03/1992 au 13/03/1993Version en vigueur du 19 mars 1992 au 13 mars 1993

    Abrogé par Arrêté 1993-03-02 art. 3 JORF 13 mars 1993

    L'arrêté du 6 février 1991 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse à titre de participation à la réparation des dégâts de grand gibier est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 19/03/1992 au 13/03/1993Version en vigueur du 19 mars 1992 au 13 mars 1993

    Le directeur de la protection de la nature et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la protection de la nature :

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

F. COLAS-BELCOUR

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-P. DURANTHON