Arrêté du 18 novembre 1991 relatif à la composition de la commission d'ouverture des plis concernant les marchés publics passés par le service national des travaux du ministère de la culture et de la communication

abrogée depuis le 30/08/1995abrogée depuis le 30 août 1995

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 août 1995

NOR : MCCB9100691A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 94 et suivants ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 1991 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par les directions et services de l'administration centrale au ministère de la culture et de la communication,

  • Article 1

    Version en vigueur du 27/11/1991 au 30/08/1995Version en vigueur du 27 novembre 1991 au 30 août 1995

    Abrogé par Arrêté 1995-08-22 art. 5 JORF 30 août 1995

    Il est créé, au service national des travaux, une commission d'ouverture des plis compétente en cas d'appel d'offres relatif à des marchés d'études, de travaux, de fournitures et de services passés par le service national des travaux.

  • Article 2

    Version en vigueur du 27/11/1991 au 30/08/1995Version en vigueur du 27 novembre 1991 au 30 août 1995

    Abrogé par Arrêté 1995-08-22 art. 5 JORF 30 août 1995

    Cette commission est composée :

    - du chef du service national des travaux ou son représentant, président ;

    - du trésorier-payeur général ou son représentant ;

    - du maître d'oeuvre, si besoin est.

  • Article 3

    Version en vigueur du 27/11/1991 au 30/08/1995Version en vigueur du 27 novembre 1991 au 30 août 1995

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

JACK LANG.