Arrêté du 3 juillet 1996 portant aménagement des cotisations versées à la caisse générale de prévoyance par les pensionnés de l'Etablissement national des invalides de la marine

abrogée depuis le 01/01/1997abrogée depuis le 01 janvier 1997

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1997

NOR : EQUB9600871A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, et notamment son article 55-1 ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 1961 relatif à l'aménagement des cotisations versées à la caisse générale de prévoyance par les pensionnés de l'Etablissement national des invalides de la marine,

  • Article 1

    Version en vigueur du 17/07/1996 au 01/01/1997Version en vigueur du 17 juillet 1996 au 01 janvier 1997

    Abrogé par Arrêté 1996-12-26 art. 2 JORF 1er janvier 1997

    La cotisation prévue à l'article 55-1 du décret du 17 juin 1938 modifié susvisé est fixée à compter du 1er janvier 1997 à 3,80 p. 100 du montant des arrérages de la pension ou allocation servie par la caisse de retraite des marins et par la caisse générale de prévoyance.

  • Article 2

    Version en vigueur du 17/07/1996 au 01/01/1997Version en vigueur du 17 juillet 1996 au 01 janvier 1997

    Art. 2.

    Le directeur du budget et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure