Arrêté du 3 juillet 1996 portant aménagement des cotisations versées à la caisse générale de prévoyance par les pensionnés de l'Etablissement national des invalides de la marine

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NOR : EQUB9600871A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, et notamment son article 55-1 ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 1961 relatif à l'aménagement des cotisations versées à la caisse générale de prévoyance par les pensionnés de l'Etablissement national des invalides de la marine,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La cotisation prévue à l'article 55-1 du décret du 17 juin 1938 modifié susvisé est fixée à compter du 1er janvier 1997 à 3,80 p. 100 du montant des arrérages de la pension ou allocation servie par la caisse de retraite des marins et par la caisse générale de prévoyance.


  • Art. 2. - Le directeur du budget et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juillet 1996.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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