Décret n°96-651 du 22 juillet 1996 relatif à l'exécution des peines d'emprisonnement et à l'interdiction de séjour et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-31 et 131-32 ;

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 762-1 à 762-5,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-1 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D542 (M)
Article 4
Version en vigueur depuis le 23/07/1996Version en vigueur depuis le 23 juillet 1996
Les dispositions de l'article D. 49-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, entreront en vigueur le 1er octobre 1996.
Article 5
Version en vigueur depuis le 23/07/1996Version en vigueur depuis le 23 juillet 1996
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Droit national