Décret n°96-651 du 22 juillet 1996 relatif à l'exécution des peines d'emprisonnement et à l'interdiction de séjour et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 23/07/1996En vigueur depuis le 23 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 1996

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Article 5

Version en vigueur depuis le 23/07/1996Version en vigueur depuis le 23 juillet 1996

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.