Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985, modifié par le décret n° 90-694 du 24 juillet 1990, relatif au statut particulier des professeurs de sport ;

Vu le décret n° 93-853 du 11 juin 1993 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de la jeunesse et des sports ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports en date du 27 juillet 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,