Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 8 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes I et II telles qu'elles résultent du décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 ;

Vu l'arrêté du 10 février 1958 portant réglementation de la voltige aérienne par les aéronefs civils modifié par arrêté du 4 février 1987 ;

Vu l'accord du ministre de la défense en date du 1er octobre 1991 ;

Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 29 octobre 1991,