Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 8 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre 1969;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à D.131-10 et leurs annexes I et II telles qu'elles résultent du décret no 91-660 du 11 juillet 1991;
Vu l'arrêté du 10 février 1958 portant réglementation de la voltige aérienne par les aéronefs civils modifié par arrêté du 4 février 1987;
Vu l'accord du ministre de la défense en date du 1er octobre 1991;
Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 29 octobre 1991,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 8 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre 1969;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à D.131-10 et leurs annexes I et II telles qu'elles résultent du décret no 91-660 du 11 juillet 1991;
Vu l'arrêté du 10 février 1958 portant réglementation de la voltige aérienne par les aéronefs civils modifié par arrêté du 4 février 1987;
Vu l'accord du ministre de la défense en date du 1er octobre 1991;
Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 29 octobre 1991,
Fait à Paris, le 13 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer,
F. GOUESSE
Le ministre de l'équipement et du logement,
des transports et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la navigation aérienne,
Y. LAMBERT
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer,
F. GOUESSE