Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué aux postes et télécommunications,
JEAN-MARIE RAUSCH
Le ministre délégué à la justice,
MICHEL SAPIN
(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-646.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 2068 et proposition de loi n° 1672 ; Rapport de M. François Massot, au nom de la commission des lois, n° 2088 ; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 13 juin 1991.
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 389 (1990-1991) ; Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission des lois, n° 403 (1990-1991) ; Discussion et adoption le 25 juin 1991.
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2149 ; Rapport de M. François Massot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2156 ; Discussion et adoption le 28 juin 1991.
Sénat : Commission mixte paritaire n° 423 (1990-1991) ; Discussion et adoption le 28 juin 1991.