Arrêté du 29 août 1991 portant création au centre d'électronique de l'armement de Bruz d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des correspondants administratifs

abrogée depuis le 02/01/2009abrogée depuis le 02 janvier 2009

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2009

NOR : DEFA9101917A

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Le ministre de la défense,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 avril 1984 portant le numéro 101812,

  • Article 1

    Version en vigueur du 12/09/1991 au 02/01/2009Version en vigueur du 12 septembre 1991 au 02 janvier 2009

    Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2008 - art. 1

    Il est créé au centre électronique de l'armement de Bruz un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les membres du personnel auteur d'un document administratif, d'une dépense, ou bénéficiaire d'un service nécessaire à l'exécution de sa mission.

  • Article 2

    Version en vigueur du 12/09/1991 au 02/01/2009Version en vigueur du 12 septembre 1991 au 02 janvier 2009

    Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2008 - art. 1

    Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :

    - identité : numéro matricule Celar, trigramme rédacteur, préfixe, nom, prénom, nom de jeune fille, adresse, téléphone, section, position administrative ;

    - activité administrative : numéro de commande, numéro de marché, numéro de compte budgétaire, numéro de document de perception.

    Ces informations sont conservées jusqu'à cessation de service de la personne considérée dans l'établissement.

  • Article 3

    Version en vigueur du 12/09/1991 au 02/01/2009Version en vigueur du 12 septembre 1991 au 02 janvier 2009

    Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2008 - art. 1

    Les destinaires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, les personnels des services gestionnaires et les intéressés.

  • Article 4

    Version en vigueur du 12/09/1991 au 02/01/2009Version en vigueur du 12 septembre 1991 au 02 janvier 2009

    Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2008 - art. 1

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur du centre d'électronique de l'armement, 35998 RENNES ARMÉES.

  • Article 5

    Version en vigueur du 12/09/1991 au 02/01/2009Version en vigueur du 12 septembre 1991 au 02 janvier 2009

    Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2008 - art. 1

    Le directeur de l'électronique et de l'informatique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'électronique

et de l'informatique,

M. JAVELOT