Arrêté du 29 août 1991 portant création au centre d'électronique de l'armement de Bruz d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des correspondants administratifs

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NOR : DEFA9101917A

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Le ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 avril 1984 portant le numéro 101812,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé au centre électronique de l'armement de Bruz un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les membres du personnel auteur d'un document administratif, d'une dépense, ou bénéficiaire d'un service nécessaire à l'exécution de sa mission.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations traitées sont les suivantes:
    - identité: numéro matricule Celar, trigramme rédacteur, préfixe, nom,
    prénom, nom de jeune fille, adresse, téléphone, section, position administrative;
    - activité administrative: numéro de commande, numéro de marché, numéro de compte budgétaire, numéro de document de perception.
    Ces informations sont conservées jusqu'à cessation de service de la personne considérée dans l'établissement.


  • Art. 3. - Les destinaires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, les personnels des services gestionnaires et les intéressés.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur du centre d'électronique de l'armement, 35998 RENNES ARMEES.


  • Art. 5. - Le directeur de l'électronique et de l'informatique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 août 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'électronique

et de l'informatique,

M. JAVELOT

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