Décret n°91-867 du 4 septembre 1991 modifiant l'article 1er du décret n° 79-618 du 13 juillet 1979 relatif à la protection des transports de fonds

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 1991

NOR : INTD9100372D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code des communes, notamment ses articles L. 131-1 et suivants ;

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ; Vu le décret n° 79-618 du 13 juillet 1979 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/09/1991Version en vigueur depuis le 06 septembre 1991

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ÉDITH CRESSON.

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET.

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE.

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

PAUL QUILÈS.

Le ministre délégué aux postes et télécommunications,

JEAN-MARIE RAUSCH.