Sont interdits sur le territoire métropolitain et en tout temps la destruction ou l'enlèvement des oeufs et des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation ou, qu'ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens des espèces de tortues marines suivantes :

Tortue luth (Dermochelys coriacea) ;

Tortue caouanne (Caretta caretta) ;

Tortue olivâtre (Lepidochelys olivacea) ;

Tortue de Riddley (Lepidochelys kempii) ;

Tortue à écailles (Eretmochelys imbricata) ;

Tortue verte (Chelonia mydas).

Sont soumises à autorisation du ministre de l'environnement la détention et l'utilisation, par les fabricants d'objets qui en sont composés, d'écaille de tortue marine de l'espèce suivante :

Tortue à écailles (Eretmochelys imbricata).

L'autorisation a une durée maximum de cinq années ; elle peut être renouvelée. L'autorisation peut être accordée dans les conditions prévues à l'article R. 212-2 du code rural, pour l'écaille importée conformément à la convention de Washington, avant le 1er janvier 1984, comprise dans les stocks déclarés au ministre de l'environnement avant le 1er octobre 1993.

L'autorisation est subordonnée à :

- l'engagement écrit du demandeur de se soumettre au contrôle des agents de l'administration désignés à l'article L. 215-5 du code rural ;

- l'absence de condamnation du demandeur pour des infractions aux dispositions de la convention de Washington et des textes pris pour son application ainsi que du présent arrêté.

Le bénéficiaire de l'autorisation doit tenir un registre d'entrées et sorties conforme au modèle fixé en annexe au présent arrêté.

La demande d'autorisation précise le nom du demandeur et son adresse, la nature de ses activités et ses références professionnelles, ainsi que, s'il existe, le stock d'écaille dont il dispose.

La demande est accompagnée de toutes les pièces justifiant l'origine licite de l'écaille en stock.

L'autorisation peut être retirée conformément aux dispositions de l'article R. 212-3 du code rural.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, et en application de l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil et (CE) n° 939/97 de la Commission.

les interdictions de transport, de colportage, de mise en vente, de vente ou d'achat sur le territoire métropolitain ne sont pas applicables aux spécimens issus des stocks déclarés :

1° Estampillés du poinçon ou de la marque propres au bénéficiaire d'une autorisation délivrée conformément à l'article 2 ;

2° Ou faisant l'objet d'une cession entre bénéficiaires d'une autorisation délivrée conformément à l'article 2.

Le directeur de la protection de la nature et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.