Arrêté du 4 juillet 1991 relatif au plafonnement des frais de gestion du compte unique visé à l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 1991

NOR : TEFF9103752A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget,

Vu la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986), notamment son article 45 ;

Vu le décret n° 87-254 du 10 avril 1987 relatif à l'agrément et aux modalités de fonctionnement du compte unique mentionné par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986), notamment son article 4,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/07/1991Version en vigueur depuis le 19 juillet 1991

    Pour l'année 1991, les frais de gestion du compte unique ne peuvent excéder un plafond fixé à 1 627 000 F.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/07/1991Version en vigueur depuis le 19 juillet 1991

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la formation professionnelle,

G. VANDERPOTTE

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-P. MARCHETTI