Arrêté du 4 juillet 1991 relatif au plafonnement des frais de gestion du compte unique visé à l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986

En vigueur depuis le 19/07/1991En vigueur depuis le 19 juillet 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 1991

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/07/1991Version en vigueur depuis le 19 juillet 1991

Pour l'année 1991, les frais de gestion du compte unique ne peuvent excéder un plafond fixé à 1 627 000 F.