Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-14-1, L. 381-4 et L. 381-9 ;

Vu le code rural, notamment ses articles 1038 et 1106-2 ;

Vu l'article 59 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 29 mars 1995 ;

Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, a saisi pour avis la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,