Décret n°96-377 du 30 avril 1996 relatif aux enfants majeurs ayants droit d'assurés sociaux et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 01/10/1996En vigueur depuis le 01 octobre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/10/1996Version en vigueur depuis le 01 octobre 1996

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 1996.