Arrêté du 6 novembre 1995 concernant les modalités de rémunération des études préalables réalisées par les techniciens-conseils

abrogée depuis le 13/08/2011abrogée depuis le 13 août 2011

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 août 2011

NOR : MCCE9500646A

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Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la culture,

Vu le décret n° 95-501 du 26 avril 1995 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils, et notamment son article 3,

  • Article 1

    Version en vigueur du 08/12/1995 au 13/08/2011Version en vigueur du 08 décembre 1995 au 13 août 2011

    Abrogé par Arrêté du 1er août 2011 - art. 6 (V)

    La rémunération brute journalière à retenir par les techniciens-conseils, avant application des coefficients indiqués à l'article 2 ci-après, est fixée à 1 600 F par jour à valeur juillet 1995.

    Cette valeur sera réajustée à la date de commande de chaque étude préalable au moyen de l'index I. - Ingénierie.

  • Article 2

    Version en vigueur du 08/12/1995 au 13/08/2011Version en vigueur du 08 décembre 1995 au 13 août 2011

    Abrogé par Arrêté du 1er août 2011 - art. 6 (V)

    Les coefficients à appliquer pour le calcul des rémunérations des techniciens-conseils au titre des études préalables sont les suivants :

    NUMÉROS

    COEFFICIENTS à retenir

    1

    Coûts spécifiques

    1

    2

    Coûts directs :

    2-1. Coefficient d'activité : 1,40

    2-2. Coefficient de frais sur personnels : 1,45

    3

    Coûts complémentaires

    0,40

    4

    Coefficient minorateur sur coûts directs

    0,9

    5

    Marge bénéficiaire (sur ensemble des coûts)

    0,10

  • Article 3

    Version en vigueur du 08/12/1995 au 13/08/2011Version en vigueur du 08 décembre 1995 au 13 août 2011

    Abrogé par Arrêté du 1er août 2011 - art. 6 (V)

    Le directeur du budget et le directeur du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la culture,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du patrimoine :

Le sous-directeur de l'administration

et de l'action culturelle,

X. ROY

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

B. ROSSI