Arrêté du 6 novembre 1995 concernant les modalités de rémunération des études préalables réalisées par les techniciens-conseils

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MCCE9500646A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la culture,
Vu le décret no 95-501 du 26 avril 1995 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils, et notamment son article 3,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La rémunération brute journalière à retenir par les techniciens-conseils, avant application des coefficients indiqués à l'article 2 ci-après, est fixée à 1 600 F par jour à valeur juillet 1995.
    Cette valeur sera réajustée à la date de commande de chaque étude préalable au moyen de l'index I. - Ingénierie.


  • Art. 2. - Les coefficients à appliquer pour le calcul des rémunérations des techniciens-conseils au titre des études préalables sont les suivants :



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0285 du 08/12/95 Page 17912 a 17913
    ......................................................





  • Art. 3. - Le directeur du budget et le directeur du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 1995.

Le ministre de la culture,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du patrimoine :

Le sous-directeur de l'administration

et de l'action culturelle,

X. ROY

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

B. ROSSI

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,8 Mo