FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILÈS

Le secrétaire d'Etat à la mer,

JEAN-YVES LE DRIAN

(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-627.

Sénat :

Projet de loi n° 325 (1989-1990) ;

Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques, n° 27 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 16 octobre 1990.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1650 ;

Rapport de M. Gilbert Le Bris, au nom de la commission de la production, n° 1799 ;

Discussion et adoption le 13 décembre 1990.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 177 (1990-1991) ;

Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques, n° 238 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 16 avril 1991.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1970 ;

Rapport de M. Gilbert Le Bris, au nom de la commission de la production, n° 2012 ;

Discussion et adoption le 7 mai 1991.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Gilbert Le Bris, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2078 ;

Discussion et adoption le 14 juin 1991.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 322 (1990-1991) ;

Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission mixte paritaire, n° 353 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 24 juin 1991.