Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

Vu la loi du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression ;

Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à pression de vapeur ;

Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;

Vu l'arrêté du 19 février 1974 modifié relatif à la Commission centrale des appareils à pression ;

Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,