Arrêté du 31 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 19 février 1974 relatif à la Commission centrale des appareils à pression

En vigueur depuis le 20/11/1991En vigueur depuis le 20 novembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 20/11/1991Version en vigueur depuis le 20 novembre 1991

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.