Le ministre de l'intérieur, Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 89-106 du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, et notamment l'exigence essentielle " Sécurité en cas d'incendie " de son annexe I ; Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 121-5 ; Vu l'arrêté du 30 juin 1983 portant classification des matériaux de construction et d'aménagement selon leur réaction au feu et définition des méthodes d'essais ; Vu l'avis du comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie du 12 juin 1990,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
J. LEBESCHU