Décret n°96-55 du 24 janvier 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 1996

NOR : LOGC9500058D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au logement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-1 à R. 331-28 ;

Vu le décret n° 95-637 du 5 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/01/1996Version en vigueur depuis le 26 janvier 1996

    L'article 10 du décret n° 95-637 du 5 mai 1995 susvisé est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 26/01/1996Version en vigueur depuis le 26 janvier 1996

    Les dispositions du présent décret et les dispositions du décret n° 95-637 du 5 mai 1995 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1996.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 26/01/1996Version en vigueur depuis le 26 janvier 1996

    Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au logement,

PIERRE-ANDRÉ PÉRISSOL

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

BERNARD PONS

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE