Décret n°96-55 du 24 janvier 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

En vigueur depuis le 26/01/1996En vigueur depuis le 26 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/01/1996Version en vigueur depuis le 26 janvier 1996

L'article 10 du décret n° 95-637 du 5 mai 1995 susvisé est abrogé.