Arrêté du 4 janvier 1996 portant fixation des taux de taxes à percevoir en 1995 pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole

périmée au 18/05/2026périmée au 18 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1996

NOR : AGRS9600160A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code rural, notamment les articles 1203 et 1234-19 ;

Vu le code général des impôts, notamment les articles 1622 à 1624,

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil hors classe,

M. RIOU-CANALS

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

S. LEMOYNE DE FORGES