Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) ;

Vu les articles 16 et 20 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885 du 4 août 1995) ;

Vu le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette publique ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,