Décret n°96-77 du 30 janvier 1996 modifiant le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette publique

En vigueur depuis le 01/02/1996En vigueur depuis le 01 février 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/02/1996Version en vigueur depuis le 01 février 1996

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.