Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu la loi du 2 avril 1943 portant création du comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellations contrôlées, modifiée par le décret n° 56-1064 du 20 octobre 1956 ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant modification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par décret n° 73-501 du 21 mai 1973 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,