Les investissements civils exécutés par l'Etat et les investissements exécutés avec une subvention de l'Etat, mentionnés à l'article 24 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisé, sont classés conformément au tableau annexé au présent décret dans les catégories suivantes :

I. - Investissements d'intérêt national ;

II. - Investissements d'intérêt régional ;

III. - Investissements d'intérêt départemental.

Les dispositions du décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970 modifié portant classement des investissements visés à l'article 1er du décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 sont abrogées.

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

FRANçOIS DOUBIN

Le ministre délégué au tourisme,

MICHEL BAYLET

Le ministre délégué à la mer,

JACQUES MELLICK

Le ministre délégué à la santé,

BRUNO DURIEUX

Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,

ROBERT CHAPUIS

Le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports,

ROGER BAMBUCK

Le secrétaire d'Etat à la consommation,

VÉRONIQUE NEIERTZ

Le secrétaire d'Etat à la formation professionnelle,

ANDRÉ LAIGNEL

Le secrétaire d'Etat aux grands travaux,

ÉMILE BIASINI

Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,

GEORGES SARRE

Le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées,

HÉLÈNE DORLHAC de BORNE

Le secrétaire d'Etat aux handicapés et aux accidentés de la vie,

MICHEL GILLIBERT

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la ville, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la coopération et du développement, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, le ministre délégué au budget, le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le ministre délégué au tourisme, le ministre délégué à la mer, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports, le secrétaire d'Etat à la consommation, le secrétaire d'Etat à la formation professionnelle, le secrétaire d'Etat aux grands travaux, le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées et le secrétaire d'Etat aux handicapés et aux accidentés de la vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.