Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 relatif au statut particulier des contrôleurs d'Etat, modifié par les décrets n° 67-777 du 11 septembre 1967 et n° 74-321 du 22 avril 1974 ;

Vu le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 portant application de l'article 24 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 novembre 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,