Décret n°91-280 du 14 mars 1991 modifiant le décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs d'Etat

En vigueur depuis le 20/03/1991En vigueur depuis le 20 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/03/1991Version en vigueur depuis le 20 mars 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.