Arrêté du 15 avril 1991 modifiant l'arrêté du 13 février 1989 fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules

abrogée depuis le 12/03/1992abrogée depuis le 12 mars 1992

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 1992

NOR : INDA9100322A

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Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget,

Vu le code de la route ;

Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ou infectes ;

Vu la loi n° 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie pour l'année 1954, et notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;

Vu l'arrêté du 13 février 1989 modifié fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur du 25/04/1991 au 12/03/1992Version en vigueur du 25 avril 1991 au 12 mars 1992

    Le directeur général de l'industrie et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er mars 1991.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale :

Le chef de service,

D. HANGARD

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC