Arrêté du 15 avril 1991 modifiant l'arrêté du 13 février 1989 fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules

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NOR : INDA9100322A

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Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget,
Vu le code de la route;
Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ou infectes;
Vu la loi no 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie pour l'année 1954, et notamment son article 6;
Vu le décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers;
Vu l'arrêté du 13 février 1989 modifié fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 13 février 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < <658 F pour les vérifications nécessaires à l'identification des véhicules usagés démunis de carte grise présentés en réception à titre isolé;
    < <250 F pour les vérifications des véhicules automobiles devant subir les contrôles prévus par la norme NFX50201;
    < <174 F pour les visites techniques des véhicules de transport en commun de personnes;
    < <138 F pour les visites techniques des autres véhicules.> >
  • Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 13 février 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    <


    < >

  • Art. 3. - Le directeur général de l'industrie et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er mars 1991.


Fait à Paris, le 15 avril 1991.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale:

Le chef de service,

D. HANGARD

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC

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